MENTIONS LÉGALES

Mises à jour le 1er décembre 2017

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté la connaissance des utilisateurs du site « www.m2bpo.fr » les présentes mentions légales.

ARTICLE 1 : L'ÉDITEUR

L'édition du site www.m2bpo.fr est assurée par la Société M2BPO, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 502 474 174, dont le siège social est situé au 19 bis rue de Bazinghien - 59000 Lille.

Numéro de téléphone : +33 3 66 72 81 79
Adresse e-mail : contact@m2bpo.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 502 474 174
Directeur de la publication : Blaise Malta-Bey


ARTICLE 2 : L'HÉBERGEUR

OVH - 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix
https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml

Amazon Web Services Inc. - 410 Terry Avenue North - Seattle - Washington 98109-5210
https://aws.amazon.com/fr/privacy/ (Anglais)

MailJet SAS - 13-13 bis, rue de l’Aubrac - 75012 Paris
https://fr.mailjet.com/terms-and-conditions/


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :


2. OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs du Site et constituent le contrat qui les lie à la Société.

L'Utilisateur s'engage à respecter les CGU tout au long de l’utilisation du Site et des Services proposés par la Société.

En cas de désaccord avec les CGU, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Site et les Services de la Société.


3. DESCRIPTION DES SERVICES - ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Description des Services

Le Site « www.m2bpo.fr » est un outil de diffusion de données et de gestion des dossiers administratifs des Utilisateurs Inscrits dans le cadre de leurs sélections et de leurs participations à des appels d'offres de marchés publics.

Le contenu des Services auxquels les Utilisateurs Inscrits peuvent accéder varie en fonction du type d’offre choisi par l’Utilisateur Inscrit (« Gratuit », « Découverte », « Confort » ou « Performance »).

3.2. Accès aux Services

L'utilisation des Services nécessite de s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription mis à la disposition des Utilisateurs.

Les informations renseignées par l’Utilisateur pour les besoins de son inscription doivent être exactes et complètes.

Chaque Utilisateur Inscrit dispose d’un compte propre strictement personnel. L’Utilisateur Inscrit doit conserver ses Moyens de Connexion confidentiels. Tout Utilisateur Inscrit mettant ses Moyens de Connexion à disposition d’un tiers engage sa responsabilité vis-à-vis de la Société, sans préjudice de l’action que la Société se réserve d’intenter directement à l’encontre du tiers.

Les filiales ou Établissements Secondaires d’un Utilisateur Inscrit sont tenus de créer leur propre compte pour bénéficier des Services et ne peuvent utiliser les Moyens de Connexion de ce dernier.

L’Utilisateur Inscrit est seul responsable de l'utilisation des Services effectuée à partir de son compte.

La Société met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre un accès de qualité au Site et aux Services.

L'accès au Site et aux Services peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification et ce sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Quelle qu’en soit la cause, la limitation de l’accès au Site ou l’indisponibilité des Services ne sauraient ouvrir droit à indemnisation de l’Utilisateur.


4. DURÉE

Les CGU sont à durée indéterminée.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou de licence afférents aux éléments composant le Site et les Services, tels que les marques, logos, logiciels et images.

Aucun droit n'est concédé par la Société aux Utilisateurs au titre de l'utilisation de ces éléments et/ou tout autre signe distinctif de la Société.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès de la Société.


6. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Les informations relatives aux appels d’offres contenues sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, la Société n’en garantit pas l’exactitude et il appartient aux Utilisateurs Inscrits de prendre connaissance de l’intégralité du contenu des documents émis par le commanditaire de l’appel d’offres.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’imprécision ou d’erreur concernant les informations mises à disposition des Utilisateurs Inscrits.

L’utilisation des informations mises à disposition des Utilisateurs Inscrits se fait sous leur seule responsabilité et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison d’un quelconque dommage ou d’une quelconque perte subi(e) par l’Utilisateur Inscrit dans le cadre de leur utilisation.

Les informations mises à disposition des Utilisateurs Inscrits ne sauraient en aucun cas constituer des conseils, suggestions ou recommandations de la part de la Société.

Si l’Utilisateur Inscrit constate une lacune ou erreur concernant les informations mises à leur disposition ou un dysfonctionnement quelconque lors de l’utilisation du Site, il s’engage à le signaler sans délai par email, à l’adresse « contact@m2bpo.com », en décrivant le problème rencontré aussi précisément que possible.

L'Utilisateur Inscrit assume les risques liés à l'utilisation de ses Moyens de Connexion.

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

En tout état de cause, et dans les cas où la Société ne pourrait voir sa responsabilité exonérée, elle ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur Inscrit pour un montant supérieur à celui payé par ce dernier au cours des douze (12) derniers mois.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou en raison d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


7. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – LIENS HYPERTEXTES

7.1. Données personnelles

Les informations demandées lors de l’inscription sur le Site sont nécessaires à la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1331724.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

7.2. Cookies :

La Société peut être amenée à demander à ses Utilisateurs l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage.

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur du Site. Il contient plusieurs données stockées sur l’ordinateur de l’Utilisateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Certaines parties du Site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

7.3. Liens hypertextes

Les sites internet peuvent offrir des liens vers d’autres sites ou d’autres ressources disponibles sur internet. La Société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.

Elle ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages résultant de la consultation de ces sites ou sources externes.


8. ÉVOLUTION DU CONTRAT

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses des CGU et s’engage à en informer les Utilisateurs Inscrits par voie électronique dans les meilleurs délais.


9. RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement par l’Utilisateur Inscrit aux obligations prévues dans les CGU, la Société se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de :


10. COMMUNICATION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LES UTILISATEURS INSCRITS

La Société et les Utilisateurs Inscrits conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution des CGU par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.


11. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les CGU sont régies par la loi française.

En cas de survenance de difficulté dans le cadre de l’exécution des CGU, les Parties s’engagent à poursuivre la bonne exécution de leurs obligations respectives.

En cas de survenance d’un litige entre les Parties concernant la formation, l’exécution, l’interprétation des CGU ou, de manière générale, tout litige lié directement ou indirectement des CGU, les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin de parvenir à une résolution amiable.

Si les Parties ne parviennent à une issue amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille.