MENTIONS LÉGALES

Mises à jour le 19 mars 2024

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est porté la connaissance des utilisateurs du site « www.m2bpo.fr » les présentes mentions légales.

ARTICLE 1 : L'ÉDITEUR

L'édition du site www.m2bpo.fr est assurée par la Société M2BPO, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 502 474 174, dont le siège social est situé au 89 rue de la Croix-Blanche - 33000 Bordeaux.

Numéro de téléphone : +33 3 66 72 81 79
Adresse e-mail : contact@m2bpo.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR48 502 474 174


ARTICLE 2 : L'HÉBERGEUR

OVH - 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix
https://www.ovh.com/fr/apropos/securite.xml

Amazon Web Services Inc. - 410 Terry Avenue North - Seattle - Washington 98109-5210
https://aws.amazon.com/fr/privacy/ (Anglais)

MailJet SAS - 13-13 bis, rue de l’Aubrac - 75012 Paris
https://fr.mailjet.com/terms-and-conditions/


Conditions générales d’utilisation et de vente – M2BPO

1. Objet

M2BPO propose, sur son site internet accessible via l’adresse URL suivante : www.m2bpo.fr (ci-après : le « Site ») un outil de diffusion de données liées à des appels d’offres de marchés publics, et de gestion des dossiers administratifs utilisés dans le cadre de la participation et de la sélection de candidats à des appels d’offres de marchés publics (ci-après : les « Services »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société M2BPO, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 502 474 174, dont le siège social est situé 89 rue de la Croix Blanche – 33000 Bordeaux (ci-après : « M2BPO »).

M2BPO peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 89 rue de la Croix Blanche – 33000 Bordeaux
Téléphone : +33 3 66 72 81 79
Adresse électronique : contact@m2bpo.com


3. Accès au Site et aux Services

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

3.2 Site et Services réservés aux professionnels

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, et plus particulièrement aux architectes et bureaux d’étude.


4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.


5. Inscription sur le Site

5.1

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, en tant qu’entité personne morale (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que M2BPO juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Dans le cas où l’Utilisateur appartiendrait à un groupe de plusieurs entités réparties sur plusieurs territoires géographiques, l’Utilisateur reconnait et accepte que chacune de ces entités devra s’inscrire sur le Site et ouvrir un compte propre à chaque entité.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de donner accès à son Espace Personnel à son propre personnel. Le personnel de l’Utilisateur, s’il en a les accès, peut accéder au(x) Compte(s) des autres entités du groupe auquel appartient l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter M2BPO aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à M2BPO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Plus généralement, l’Utilisateur en tant que personne morale, reconnaît et accepte qu’il est responsable de l’utilisation du Compte et de la diffusion des contenus sur le Site pour l’ensemble des personnes ayant accès au Compte de l’Utilisateur.


6. Description des Services

L‘Utilisateur n’a accès qu’aux Services qu’après création de son Compte. A compter de son inscription sur le Site, l’Utilisateur dispose d’une période d’essai, à l’issue de laquelle M2BPO propose à l’Utilisateur de souscrire un abonnement aux Services, selon les tarifs qui lui sont proposés par M2BPO. La fin de la période d’essai n’entraîne aucune souscription automatique aux Services, l’Utilisateur ne pouvant y souscrire que par accord exprès après échanges avec M2BPO.

L’Utilisateur a accès aux Services décrits ci-après, l’intégralité des Services, leurs modalités et leurs éventuelles évolutions étant détaillée sur le Site. L’accessibilité à chacun des types de Services proposés par M2BPO dépend du type d’offre payante souscrit par l’Utilisateur.

6.1 Accès au réseau M2BPO

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site lui permet d’accéder au réseau M2BPO, comprenant des informations sur les appels d’offres de marchés publics publiés sur le Site, les réponses apportées à ces appels d’offres par l’équipe de l’Utilisateur, et permettant à l’Utilisateur d’ajouter des contacts de son équipe, de partenaires, ou d’autres types de parties prenantes sur le Site.

6.2 Outil de sélection

L’Utilisateur peut avoir accès à un outil de sélection, lui permettant d’effectuer des recherches par mots clés, de créations de filtres ou d’outils de questions réponses.

6.3 Constitution d’équipes

L’Utilisateur peut disposer d’un outil lui permettant de constituer des équipes de collaborateurs, partenaires et de tout autre type de parties prenantes.

6.4 Archivage

L’Utilisateur peut accéder à un outil d’archivage, permettant d’assurer un suivi des candidatures envoyées aux appels d’offres de marchés publics, d’accéder à une fonction de calcul de statistiques, et de connaître les taux d’attribution et de sélection liés à des marchés publics.

6.5 Portefeuille de documents

L’Utilisateur a accès aux documents des maîtrises d’ouvrage et à un outil de rectification des documents utilisés dans le cadre de réponses à des appels d’offres de marchés publics.

6.6 Formulaires DC1 et DC2

L’Utilisateur peut créer directement sur le Site les formulaires DC1 et DC2 ainsi que l’enveloppe extérieure nécessaires à la déclaration de candidature à un appel d’offres de marches publics.

6.7 Description des appels d’offres de marchés publics

L’Utilisateur peut avoir accès, via son Compte, à certaines modalités liées aux appels d’offres de marchés publics, tels que les compétences demandées, le détail des exclusivités, et les documents à rendre dans le cadre de réponse aux appels d’offres.


7. Conditions financières

7.1 Prix

Les prix des offres permettant à l’accès aux différents Services sont indiqués à l’Utilisateur sur demande à M2BPO, suite à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Les Services sont accessibles via la souscription d’abonnements annuels, dont les modalités de paiement et de facturation sont définies ci-après.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes.

M2BPO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Facturation

Les Services font l’objet de factures annuelles qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

7.3 Modalités de paiement

Le paiement du prix des Services s’effectue par virement bancaire, aux coordonnées préalablement communiquées par M2BPO à l’Utilisateur.

7.4 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 19 et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  3. la facturation au profit de M2BPO d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de M2BPO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à M2BPO.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.


9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

9.1

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de M2BPO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.3

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.4

L’Utilisateur s’engage à fournir à M2BPO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec M2BPO en vue de la bonne exécution des présentes.

9.5

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à M2BPO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de M2BPO.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

9.6

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9.7

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. De la même manière, l’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que l’Utilisateur ait recours à un navigateur adapté à l’utilisation des Services.


10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit M2BPO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que M2BPO pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser M2BPO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.


11. Comportements prohibés

11.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

11.2

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de M2BPO.

11.3

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de M2BPO, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de M2BPO ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


12. Sanctions des manquements

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, M2BPO se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.


13. Responsabilité et garantie de M2BPO

13.1

M2BPO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2

M2BPO n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, M2BPO ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à M2BPO selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, M2BPO se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.3

Les informations relatives aux appels d’offres de marchés publics fournies sur le Site sont aussi précises que possible. M2BPO n’est toutefois pas garant de l’exactitude de ces données, et il appartient aux Utilisateurs de prendre connaissance de l’intégralité du contenu des documents émis par le commanditaire de l’appel d’offres de marché public.

La responsabilité de M2BPO ne saurait être engagée en cas d’imprécision, d’inexactitude ou de toute erreur concernant les informations mises à disposition des Utilisateurs sur le Site. L’utilisation et l’exploitation des informations mises à disposition des Utilisateurs se font sous leur seule responsabilité et la responsabilité de M2BPO ne saurait être engagée en raison d’un quelconque dommage ou d’une quelconque perte subie par l’Utilisateur dans le cadre de leur utilisation et exploitation.

Les informations mises à disposition des Utilisateurs ne sauraient en aucun cas constituer des conseils, suggestions ou recommandations de la part de M2BPO.

13.4

M2BPO met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant de répondre à des appels d’offres de marchés publics à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

M2BPO agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs.

M2BPO n’est pas partie aux contrats conclus par les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels dans lesquels l’Utilisateur serait impliqué, ni au titre des garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, M2BPO invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des Services.

13.5

M2BPO décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.6

M2BPO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, M2BPO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. M2BPO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.7

M2BPO ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.8

En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle des présentes la vidant de sa substance M2BPO ne saurait être redevable envers les Utilisateurs du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Utilisateurs aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par M2BPO en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de M2BPO ne pourra au demeurant être engagée que si les Utilisateurs ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.


14. Propriété intellectuelle de M2BPO

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par M2BPO au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de M2BPO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


15. Données à caractère personnel

15.1 Traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par M2BPO

M2BPO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de protection des données à caractère personnel et de la vie privée », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

15.2 Traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par d’autres Utilisateurs

Chacune des parties s’engage à respecter pour ce qui la concerne, toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (la « Réglementation applicable »).

L’Utilisateur qui souhaiterait renseigner sur le Site des données personnelles d’Utilisateurs non-inscrits sur le Site garantit que les traitements réalisés sur les données personnelles des Utilisateurs non-inscrits seront mis en œuvre uniquement aux fins de répondre aux besoins pratiques liés à des procédures d’appels d’offres à des marchés publics, auxquelles l’Utilisateur souhaite se porter candidat ou bien auxquelles il s’est déjà porté candidat. M2BPO dégage toute responsabilité quant à la conformité des traitements réalisés par l’Utilisateur sur les données personnelles des Utilisateurs non-inscrits.

Il appartient à l’Utilisateur qui souhaite renseigner sur le Site des données personnelles d’Utilisateurs non-inscrits, en tant que responsable de traitement de :


16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de M2BPO, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que M2BPO sera amené à traiter pour l’Utilisateur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

17. Liens et sites tiers

M2BPO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

M2BPO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

M2BPO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


18. Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément M2BPO à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.


19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée d’un an à compter de leur date de souscription. A l’issue de la période d’abonnement, l’Utilisateur, après discussion avec M2BPO, peut choisir de reconduire son abonnement ou bien d’y mettre fin. Sur demande de l’Utilisateur exclusivement, le renouvellement de l’abonnement peut être automatique.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services, en adressant une demande à cet effet à M2BPO par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. Cette désinscription ne prendra en tout état de cause effet qu’à l’issue de la période d’abonnement souscrite par l’Utilisateur.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.


20. Modifications

M2BPO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.